Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1972, 71-20.082)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle rejet cassation

Numéro de Décision: 71-20082

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1972, 71-20.082)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 28/06/1971

Cassation partielle rejet cassation

N° de pourvoi: 71-20082

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESSORT QUE LA LOCATION, DONT DEMOISELLE Y... BENEFICIE...

Liens sponsorisés