Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1972, 71-12.663)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1972, 71-12.663)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 16/03/1971Cassation partielle rejet cassation rejet rejetN° de pourvoi: 71-12663Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE DAME VEUVE X..., USUFRUITIERE DE DEUX EXPLOITATIONS AGRICOLES Q...Voir le contenu complet de ce document
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