Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1972, 71-10.928)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1972, 71-10.928)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 04/12/1970

Rejet

N° de pourvoi: 71-10928

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FR...

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