Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1972, 70-13.041)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1972, 70-13.041)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 17/04/1970RejetN° de pourvoi: 70-13041Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU, SELON LE...Voir le contenu complet de ce document
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