Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1972, 71-12.966)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1972, 71-12.966)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 27/05/1971

Rejet

N° de pourvoi: 71-12966

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