Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 octobre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1972, 71-12.162)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 octobre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1972, 71-12.162)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 19/02/1971RejetN° de pourvoi: 71-12162Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CRESP ET VANDAME ONT FAIT ASSIGNER LA SOCIETE ANONYME ETABLIS...Voir le contenu complet de ce document
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