Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 octobre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1972, 71-13.007)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 71-13007

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 octobre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1972, 71-13.007)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 08/06/1971

Rejet

N° de pourvoi: 71-13007

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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