Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1972, 71-12.071)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1972, 71-12.071)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 12/02/1971

Cassation partielle rejet cassation

N° de pourvoi: 71-12071

Publié au bulletin

REPUB...

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