Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 1973, 72-12.267)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 1973, 72-12.267)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 07/03/1972RejetN° de pourvoi: 72-12267Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE DE POULET, NOTAIRE, DES 11 ET 13 MARS 1964, DAME X... A FAI...Voir le contenu complet de ce document
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