Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 octobre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 1973, 72-11.766)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 octobre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 1973, 72-11.766)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 20/01/1972RejetN° de pourvoi: 72-11766Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DEMOISELLE A..., TRANSPORTEE DANS L'AUTOMOBILE DE Y..., AYANT ETE BLESSEE LORS DE LA COLLISION DE CETTE VOI...Voir le contenu complet de ce document
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