Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 1973, 72-11.691)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 1973, 72-11.691)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 21/02/1972RejetN° de pourvoi: 72-11691Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU, SELON ...Voir le contenu complet de ce document
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