Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 octobre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1974, 73-11.052)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 octobre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1974, 73-11.052)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 19/12/1972RejetN° de pourvoi: 73-11052Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE ...Voir le contenu complet de ce document
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