Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 octobre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1974, 73-11.638)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 73-11638

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 octobre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1974, 73-11.638)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 05/02/1973

Rejet

N° de pourvoi: 73-11638

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUP...

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