Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 octobre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 1974, 73-12.497)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 73-12497

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 octobre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 1974, 73-12.497)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 25/11/1972

Rejet

N° de pourvoi: 73-12497

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATI...

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