Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1974, 73-10.617)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1974, 73-10.617)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 11/01/1973RejetN° de pourvoi: 73-10617Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BURGOS, QUI TENAIT PAR LA MAIN SA FILLE, AGEE DE TROIS ANS ET DEMI, A EMPRUNTE, ...Voir le contenu complet de ce document
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