Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 octobre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 1974, 73-12.127)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 73-12127

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 octobre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 1974, 73-12.127)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 05/03/1973

Rejet

N° de pourvoi: 73-12127

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen:

Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que la banque Chaix, titulaire d'une inscription...

Liens sponsorisés