Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 1974, 73-11.274)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 1974, 73-11.274)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 01/02/1973RejetN° de pourvoi: 73-11274Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, DIT PROTOCLE D'ACCORD DU 20 SEPTEMBRE 1965, LES E...Voir le contenu complet de ce document
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