Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 octobre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1975, 74-12.052)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 74-12052

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 octobre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1975, 74-12.052)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 12/03/1974

Cassation

N° de pourvoi: 74-12052

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM ...

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