Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 octobre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 1975, 74-12.497)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 octobre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 1975, 74-12.497)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 12/03/1974CassationN° de pourvoi: 74-12497Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE: VU L'ARTICLE 1147 DU COD...Voir le contenu complet de ce document
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