Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 octobre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1975, 74-11.259)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 octobre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1975, 74-11.259)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 01/01/2999

Irrecevabilité

N° de pourvoi...

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