Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 octobre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1975, 74-10.980)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 74-10980

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 octobre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1975, 74-10.980)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 21/09/1973

Cassation

N° de pourvoi: 74-10980

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FR...

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