Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 octobre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 octobre 1975, 74-10.214)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 octobre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 octobre 1975, 74-10.214)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 07/02/1973CassationN° de pourvoi: 74-10214Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE M...Voir le contenu complet de ce document
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