Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 octobre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 octobre 1975, 74-11.078)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 octobre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 octobre 1975, 74-11.078)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 08/01/1974RejetN° de pourvoi: 74-11078Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RE...Voir le contenu complet de ce document
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