Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1975, 74-10.486)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle rejet cassation

Numéro de Décision: 74-10486

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1975, 74-10.486)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 09/11/1973

Cassation partielle rejet cassation

N° de pourvoi: 74-10486

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

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