Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 octobre 1975, 74-10.318 73-14.891)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 octobre 1975, 74-10.318 73-14.891)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 17/10/1973Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 73-14891 74-10318Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISJOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 73-14891 ET N° 74-10318, FORMES RE...Voir le contenu complet de ce document
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