Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 1976, 75-11.620)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 1976, 75-11.620)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 23/01/1975CassationN° de pourvoi: 75-11620Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQU...Voir le contenu complet de ce document
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