Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 1976, 75-13.244)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 1976, 75-13.244)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 06/02/1975RejetN° de pourvoi: 75-13244Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UN...Voir le contenu complet de ce document
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