Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 octobre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1976, 75-70.365)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 octobre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1976, 75-70.365)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 21/05/1975Cassation partielle cassation cassation rejetN° de pourvoi: 75-70365Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DD...Voir le contenu complet de ce document
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