Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1976, 75-12.916)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 75-12916

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1976, 75-12.916)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 12/04/1975

Rejet

N° de pourvoi: 75-12916

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y..., ALLEGUANT QUE LEUR AUTEUR JEAN Y..., COGERANT D'UNE SOCIETE AVEC FEU X..., AURAIT ETE SPOLIE PAR CELUI-CI, ONT ASSIG...

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