Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 octobre 1976, 75-11.377)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 octobre 1976, 75-11.377)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 04/12/1974RejetN° de pourvoi: 75-11377Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE JOUR, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLO...Voir le contenu complet de ce document
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