Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1976, 75-10.327)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1976, 75-10.327)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 20/05/1974RejetN° de pourvoi: 75-10327Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BR...Voir le contenu complet de ce document
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