Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 octobre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 1977, 75-10.873)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 75-10873

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 octobre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 1977, 75-10.873)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 18/11/1974

Cassation

N° de pourvoi: 75-10873

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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