Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 octobre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1977, 76-11.227)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 76-11227

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 octobre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1977, 76-11.227)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 02/02/1976

Rejet

N° de pourvoi: 76-11227

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE F...

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