Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 1977, 76-10.016)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 1977, 76-10.016)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 22/10/1975RejetN° de pourvoi: 76-10016Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE...Voir le contenu complet de ce document
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