Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 octobre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 octobre 1977, 76-11.641)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 octobre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 octobre 1977, 76-11.641)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 08/12/1975Cassation partielle rejet cassationN° de pourvoi: 76-11641Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QUE...Voir le contenu complet de ce document
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