Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 1977, 76-10.930)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 1977, 76-10.930)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 18/02/1975Cassation partielle rejet rejet cassationN° de pourvoi: 76-10930Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE SECOND MOYEN, QUI E...Voir le contenu complet de ce document
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