Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1977, 76-12.687)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1977, 76-12.687)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 19/06/1975RejetN° de pourvoi: 76-12687Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE...Voir le contenu complet de ce document
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