Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 octobre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1978, 77-11.785)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 77-11785

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 octobre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1978, 77-11.785)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 24/01/1977

Rejet

N° de pourvoi: 77-11785

Publié au bulletin

REP...

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