Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1978, 77-10.675)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1978, 77-10.675)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 05/10/1976Cassation cassationN° de pourvoi: 77-10675Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: VU LES...Voir le contenu complet de ce document
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