Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 octobre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1978, 77-12.211)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 octobre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1978, 77-12.211)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 14/02/1977CassationN° de pourvoi: 77-12211Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MO...Voir le contenu complet de ce document
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