Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 octobre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 1979, 78-10.316)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 octobre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 1979, 78-10.316)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 05/05/1977RejetN° de pourvoi: 78-10316Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN:ATTENDU QU'AVATI CHARGE DE TRAVAUX DE MACONNERIE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE VILLA POUR LE...Voir le contenu complet de ce document
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