Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 octobre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 1979, 78-12.454)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 octobre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 1979, 78-12.454)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 15/02/1978RejetN° de pourvoi: 78-12454Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE:ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 13 FEVRIE...Voir le contenu complet de ce document
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