Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 octobre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1979, 78-70.214)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 octobre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1979, 78-70.214)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 28/04/1978RejetN° de pourvoi: 78-70214Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE:ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE DES TREFILERIES DE FOURCHAMBAULT A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN AU PROFIT DE LA COMMUNE D...Voir le contenu complet de ce document
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