Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 octobre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 octobre 1980, 78-16.338)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 78-16338

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 octobre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 octobre 1980, 78-16.338)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 05/12/1978

Rejet

N° de pourvoi: 78-16338

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