Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1980, 79-11.715)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1980, 79-11.715)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 23/05/1978CassationN° de pourvoi: 79-11715Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR ...Voir le contenu complet de ce document
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