Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 octobre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1980, 79-13.864)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 octobre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1980, 79-13.864)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 16/02/1979

Rejet

N° de pourvoi: 79-13864

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FR...

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