Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 octobre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1980, 79-13.148)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 octobre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1980, 79-13.148)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 23/11/1978

Cassation

N° de pourvoi: 79-13148

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPL...

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