Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 octobre 1980, 79-11.163)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 79-11163

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 octobre 1980, 79-11.163)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 18/12/1978

Rejet

N° de pourvoi: 79-11163

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE:

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