Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 octobre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1980, 79-14.744)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 octobre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1980, 79-14.744)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 14/05/1979

Rejet

N° de pourvoi: 79-14744

Publi...

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