Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1981, 80-10.231)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 80-10231

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1981, 80-10.231)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 29/10/1979

Rejet

N° de pourvoi: 80-10231

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

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